Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Bienvenue sur Mudey Formation, plateforme de formation en ligne éditée par Espero-Soft Informatiques SRL, Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique — numéro d'entreprise BE 1033.022.383, RPM Bruxelles.

Les présentes conditions générales régissent l'accès à la plateforme, l'utilisation de ses fonctionnalités et l'achat de cours en ligne. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

En créant un compte ou en passant commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Les présentes conditions vous sont communiquées avant toute commande et restent accessibles en permanence sur cette page. Nous vous invitons à les conserver ou à les imprimer.

Nos services s'adressent aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent créer un compte et passer commande qu'avec l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte les présentes conditions en leur nom et demeure responsable de l'utilisation du compte.

Nous nous réservons le droit de fermer tout compte dont nous constatons qu'il a été créé par une personne n'ayant pas l'âge requis.

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• •Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir ainsi
• •Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• •Assumer la responsabilité des activités réalisées depuis votre compte, sauf en cas d'utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable
• •Nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à info@espero-soft.com

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière responsable et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :

• •Partager votre compte ou vos identifiants avec des tiers
• •Télécharger, copier, revendre ou redistribuer le contenu des cours sans autorisation écrite
• •Contourner les mesures techniques de protection des contenus
• •Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la plateforme ou en extraire le contenu
• •Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement ou la sécurité de la plateforme
• •Publier ou diffuser un contenu illicite, diffamatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers

La plateforme héberge des cours produits par des instructeurs indépendants. Ces contenus n'émanent pas de Mudey Formation et n'engagent que leurs auteurs. Nous n'exerçons pas de contrôle éditorial systématique préalable sur l'ensemble des contenus mis en ligne.

Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), vous pouvez signaler tout contenu que vous estimez illicite à info@espero-soft.com, en indiquant l'URL concernée, les motifs du signalement et vos coordonnées. Nous accusons réception sans délai, traitons chaque signalement de manière diligente, non arbitraire et objective, et vous informons de la décision prise ainsi que des voies de recours.

Conformément à l'article 23 du DSA, et après avertissement préalable, nous suspendons les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que ceux qui adressent fréquemment des signalements manifestement infondés.

L'ensemble des contenus disponibles sur Mudey Formation — vidéos, textes, graphiques, logos, logiciels et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Mudey Formation, de ses instructeurs ou de ses partenaires.

L'achat d'un cours ne vous en transfère pas la propriété : il vous confère une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, vous permettant d'accéder au contenu et de le consulter à des fins d'apprentissage strictement personnel, pour la durée prévue à l'article 15.

Lorsque vous achetez un cours sur notre plateforme :

• •Tous les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises
• •Pour les consommateurs de l'Union européenne, la TVA applicable est celle de votre pays de résidence habituelle, conformément au régime de TVA des services fournis par voie électronique. Le montant exact figure sur le récapitulatif affiché avant paiement et sur votre facture
• •Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande
• •Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire
• •Une facture électronique vous est délivrée après chaque commande
• •Votre commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement, que nous vous adressons par e-mail

Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à info@espero-soft.com ou par courrier à notre siège social. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de votre commande, sans frais pour vous.

Indépendamment du droit légal de rétractation décrit à l'article 9, et en complément de celui-ci, nous offrons une garantie commerciale de remboursement de trente (30) jours :

• •La demande doit être introduite dans les trente (30) jours suivant l'achat, à info@espero-soft.com
• •Vous ne devez pas avoir consulté plus de 30 % du contenu du cours
• •Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours sur le moyen de paiement d'origine
• •L'accès au cours est clôturé dès le remboursement

Nous sommes légalement tenus de vous fournir un contenu numérique conforme au contrat. Un cours est notamment non conforme s'il ne correspond pas à sa description, s'il ne présente pas les qualités que vous pouvez légitimement attendre, ou s'il est inaccessible de manière durable.

En cas de défaut de conformité, vous avez droit, sans frais, à la mise en conformité du contenu et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles VI.83/1 et suivants du Code de droit économique. Cette garantie légale s'applique pendant toute la durée de fourniture du cours et est distincte de la garantie commerciale décrite à l'article 10.

Un certificat de complétion est délivré aux étudiants qui terminent l'intégralité d'un cours. Ce certificat atteste de votre participation et de votre achèvement du cours.

Si vous souhaitez publier des cours sur notre plateforme :

• •Vous devez soumettre une candidature et être approuvé par notre équipe
• •Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur votre contenu
• •Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale de diffusion de votre contenu sur la plateforme, pour la durée de sa mise en ligne et le temps nécessaire à l'exécution des accès déjà vendus
• •Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur le contenu publié et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers
• •Les revenus sont partagés selon les termes de notre accord instructeur, qui complète les présentes conditions

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu à la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Nous vous informons à l'avance des maintenances planifiées lorsque cela est raisonnablement possible.

Sauf mention contraire sur la fiche du cours, votre accès à un cours acheté est accordé pour une durée illimitée, qui s'entend pour la durée d'exploitation de la plateforme.

Si nous devions retirer définitivement de notre catalogue un cours auquel vous avez accès, nous vous en informerions au moins trente (30) jours à l'avance et vous permettrions de télécharger les supports téléchargeables disponibles. Si ce retrait intervient dans les douze (12) mois suivant votre achat, un remboursement au prorata de la période restante vous sera proposé.

Mudey Formation s'efforce de fournir des contenus précis et à jour, mais ne garantit pas que les cours répondront à un objectif professionnel ou personnel particulier, ni qu'ils produiront un résultat déterminé. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels qu'une perte de chance, de profit ou de données, résultant de l'utilisation de la plateforme.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil, sans frais ni justification.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions. Sauf lorsque la loi, une injonction d'une autorité ou une atteinte grave à la sécurité l'impose, nous vous adressons un avertissement préalable et vous laissons un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Conformément aux articles 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute décision de suspension, de résiliation ou de retrait de contenu vous est notifiée avec une motivation claire et spécifique. Vous disposez d'un délai de six (6) mois pour la contester gratuitement en écrivant à info@espero-soft.com ; votre réclamation est alors examinée par une personne n'ayant pas participé à la décision initiale.

En cas de résiliation de votre compte à notre initiative sans manquement de votre part, nous vous remboursons au prorata les cours auxquels vous perdez l'accès.

Toute réclamation peut nous être adressée à info@espero-soft.com. Nous nous engageons à en accuser réception dans les cinq (5) jours ouvrables et à y apporter une réponse motivée dans un délai d'un (1) mois.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, en tant que consommateur, saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — qui orientera votre demande vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive en rien du droit de saisir les tribunaux.

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de notre offre. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail et sur la plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si vous refusez la modification, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant son entrée en vigueur. Les cours que vous avez déjà achetés restent en tout état de cause régis par les conditions en vigueur au moment de l'achat.

• •Nullité partielle : si une clause des présentes est jugée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses conservent leur plein effet.
• •Cession : vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, sans que cela ne réduise vos droits.
• •Force majeure : aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
• •Langue du contrat : les présentes conditions sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sans préjudice de votre droit de vous prévaloir de la version rédigée dans la langue de votre pays de résidence.
• •Intégralité de l'accord : les présentes conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, l'accord instructeur constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Si vous agissez en qualité de consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne peut pas vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez nous contacter à :