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    Conditions générales d'utilisation et de vente

    Ces conditions générales d'utilisation et de vente encadrent votre usage de Mudey Formation et chacun de vos achats de cours en ligne. Vous y trouverez vos engagements, les nôtres et les recours dont vous disposez.

    Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

    1. Identification et objet

    Bienvenue sur Mudey Formation, plateforme de formation en ligne éditée par Espero-Soft Informatiques SRL. Siège social : Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique. Numéro d'entreprise : BE 1033.022.383, RPM Bruxelles.

    Les présentes conditions générales régissent l'accès à la plateforme, l'utilisation de ses fonctionnalités et l'achat de cours en ligne. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

    2. Acceptation des conditions générales

    En créant un compte ou en passant commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Il en va de même pour notre politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

    Nous vous communiquons les présentes conditions générales avant toute commande. Elles restent accessibles en permanence sur cette page, et nous vous invitons à les conserver ou à les imprimer.

    3. Éligibilité et âge minimum

    Nos services s'adressent aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent créer un compte et passer commande qu'avec l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale. Ce dernier accepte les présentes conditions générales en leur nom et demeure responsable de l'utilisation du compte.

    Nous nous réservons le droit de fermer tout compte ouvert par une personne n'ayant pas l'âge requis, lorsque nous le constatons.

    4. Inscription et compte

    Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

    • •Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir ainsi
    • •Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
    • •Assumer la responsabilité des activités réalisées depuis votre compte, sauf en cas d'utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable
    • •Nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à info@mudey.fr

    5. Utilisation de la plateforme

    Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière responsable et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :

    • •Partager votre compte ou vos identifiants avec des tiers
    • •Télécharger, copier, revendre ou redistribuer le contenu des cours sans autorisation écrite
    • •Contourner les mesures techniques de protection des contenus
    • •Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la plateforme ou en extraire le contenu
    • •Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement ou la sécurité de la plateforme
    • •Publier ou diffuser un contenu illicite, diffamatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers

    6. Contenu des instructeurs et signalement

    La plateforme héberge des cours produits par des instructeurs indépendants. Ces contenus n'émanent pas de Mudey Formation et n'engagent que leurs auteurs. Nous n'exerçons pas de contrôle éditorial systématique préalable sur l'ensemble des contenus mis en ligne.

    Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), vous pouvez signaler tout contenu que vous estimez illicite. Écrivez à info@mudey.fr en indiquant l'URL concernée, les motifs du signalement et vos coordonnées. Nous accusons réception sans délai et traitons chaque signalement de manière diligente, non arbitraire et objective. Nous vous informons ensuite de la décision prise ainsi que des voies de recours.

    Conformément à l'article 23 du DSA, et après avertissement préalable, nous suspendons les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites. Nous suspendons de même ceux qui adressent fréquemment des signalements manifestement infondés.

    7. Propriété intellectuelle et licence

    Le droit de la propriété intellectuelle protège l'ensemble des contenus disponibles sur Mudey Formation (vidéos, textes, graphiques, logos, logiciels et bases de données). Ces contenus demeurent la propriété de Mudey Formation, de ses instructeurs ou de ses partenaires.

    L'achat d'un cours ne vous en transfère pas la propriété. Il vous confère une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable. Cette licence vous permet d'accéder au contenu et de le consulter à des fins d'apprentissage strictement personnel, pour la durée prévue à l'article 15.

    8. Prix et paiements

    Lorsque vous achetez un cours sur notre plateforme :

    • •Nous affichons tous les prix en euros (€), toutes taxes comprises
    • •Pour les consommateurs de l'Union européenne, la TVA applicable correspond à celle de votre pays de résidence habituelle. Cette règle découle du régime de TVA des services fournis par voie électronique. Le montant exact figure sur le récapitulatif affiché avant paiement et sur votre facture
    • •Le prix applicable correspond à celui affiché au moment de la validation de votre commande
    • •Stripe Payments Europe Ltd traite les paiements de manière sécurisée. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire
    • •Nous vous délivrons une facture électronique après chaque commande
    • •Votre commande ne devient définitive qu'après confirmation du paiement, que nous vous adressons par e-mail

    9. Droit légal de rétractation

    Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter. Vous n'avez pas à motiver votre décision et n'encourez aucun frais, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge.

    Perte du droit de rétractation : les cours constituent des contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, vous ne perdez votre droit de rétractation que si, avant l'exécution, vous avez expressément consenti à ce que le cours vous soit rendu accessible immédiatement et reconnu que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation. Tant que ce double accord n'est pas recueilli séparément lors de la commande, votre droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique pleinement à votre achat.

    Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Adressez-la à info@mudey.fr ou par courrier à notre siège social. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais son usage reste facultatif. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous avez informés de votre décision. Nous utilisons pour cela le même moyen de paiement que celui de votre commande, sans frais pour vous.

    Formulaire type de rétractation

    À l'attention d'Espero-Soft Informatiques SRL, Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, info@mudey.fr

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous :

    Cours concerné :

    Commandé le :

    Nom du consommateur :

    Adresse du consommateur :

    Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

    Date :

    10. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours

    Indépendamment du droit légal de rétractation décrit à l'article 9, et en complément de celui-ci, nous offrons une garantie commerciale de remboursement de trente (30) jours :

    • •Vous devez introduire la demande dans les trente (30) jours suivant l'achat, à info@mudey.fr
    • •Vous ne devez pas avoir consulté plus de 30 % du contenu du cours
    • •Nous effectuons le remboursement sous quatorze (14) jours sur le moyen de paiement d'origine
    • •Nous clôturons l'accès au cours dès le remboursement

    Cette garantie commerciale constitue un avantage contractuel que nous vous offrons volontairement. Elle ne restreint en rien vos droits légaux. Les conditions ci-dessus, et notamment le seuil de 30 % de contenu consulté, ne sont opposables ni à l'exercice de votre droit légal de rétractation (article 9), ni à la garantie légale de conformité (article 11).

    11. Garantie légale de conformité

    Nous sommes légalement tenus de vous fournir un contenu numérique conforme au contrat. Un cours n'est notamment pas conforme s'il ne correspond pas à sa description ou s'il ne présente pas les qualités que vous pouvez légitimement attendre. Il ne l'est pas non plus s'il demeure inaccessible de manière durable.

    En cas de défaut de conformité, vous avez droit, sans frais, à la mise en conformité du contenu. Si celle-ci s'avère impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous avez droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles VI.83/1 et suivants du Code de droit économique. Cette garantie légale s'applique pendant toute la durée de fourniture du cours. Elle se distingue de la garantie commerciale décrite à l'article 10.

    12. Certificats

    Nous délivrons un certificat de complétion aux étudiants qui terminent l'intégralité d'un cours. Ce certificat atteste de votre participation et de votre achèvement du cours.

    Nos certificats ne constituent ni une certification professionnelle, ni un titre académique officiel, ni une qualification reconnue par une autorité publique, sauf mention explicite et contraire sur la fiche du cours concerné.

    13. Instructeurs

    Si vous souhaitez publier des cours sur notre plateforme :

    • •Vous devez soumettre une candidature, que notre équipe doit approuver
    • •Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur votre contenu
    • •Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale de diffusion de votre contenu sur la plateforme. Elle vaut pour la durée de sa mise en ligne et le temps nécessaire à l'exécution des accès déjà vendus
    • •Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur le contenu publié et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers
    • •Le partage des revenus suit les termes de notre accord instructeur, qui complète les présentes conditions générales

    14. Disponibilité du service

    Nous nous efforçons d'assurer un accès continu à la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Nous vous informons à l'avance des maintenances planifiées lorsque cela est raisonnablement possible.

    15. Durée d'accès aux cours

    Sauf mention contraire sur la fiche du cours, nous vous accordons l'accès à un cours acheté pour une durée illimitée. Cette durée illimitée s'entend pour la durée d'exploitation de la plateforme.

    Si nous devions retirer définitivement de notre catalogue un cours auquel vous avez accès, nous vous en informerions au moins trente (30) jours à l'avance. Nous vous permettrions alors de télécharger les supports téléchargeables disponibles. Si ce retrait intervient dans les douze (12) mois suivant votre achat, nous vous proposerons un remboursement au prorata de la période restante.

    16. Limitation de responsabilité

    Mudey Formation s'efforce de fournir des contenus précis et à jour. Toutefois, nous ne garantissons pas que les cours répondront à un objectif professionnel ou personnel particulier, ni qu'ils produiront un résultat déterminé. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels qu'une perte de chance, de profit ou de données, résultant de l'utilisation de la plateforme.

    Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Il en va de même dans les cas où la loi belge interdit une telle limitation. Vos droits légaux de consommateur, notamment la garantie légale de conformité, demeurent entiers. Pour le surplus, notre responsabilité contractuelle se limite au montant que vous avez payé pour le cours concerné au cours des douze (12) derniers mois.

    17. Suspension et résiliation

    Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil, sans frais ni justification.

    Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions générales. Avant cela, nous vous adressons un avertissement préalable et vous laissons un délai raisonnable pour remédier au manquement. Nous n'y dérogeons que lorsque la loi, une injonction d'une autorité ou une atteinte grave à la sécurité l'impose.

    Conformément aux articles 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), nous vous notifions toute décision de suspension, de résiliation ou de retrait de contenu avec une motivation claire et spécifique. Vous disposez d'un délai de six (6) mois pour la contester gratuitement en écrivant à info@mudey.fr. Une personne n'ayant pas participé à la décision initiale examine alors votre réclamation.

    En cas de résiliation de votre compte à notre initiative sans manquement de votre part, nous vous remboursons au prorata les cours auxquels vous perdez l'accès.

    18. Réclamations et règlement amiable des litiges

    Vous pouvez nous adresser toute réclamation à info@mudey.fr. Nous nous engageons à en accuser réception dans les cinq (5) jours ouvrables. Nous nous engageons aussi à y apporter une réponse motivée dans un délai d'un (1) mois.

    Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, en tant que consommateur, saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur. Son adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be. Ce service orientera votre demande vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive en rien du droit de saisir les tribunaux.

    19. Modifications des conditions générales

    Nous pouvons modifier les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de notre offre. Nous vous notifions toute modification substantielle par e-mail et sur la plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

    Si vous refusez la modification, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant son entrée en vigueur. Les cours que vous avez déjà achetés restent en tout état de cause régis par les conditions générales en vigueur au moment de l'achat.

    20. Dispositions diverses

    • •Nullité partielle : si une clause des présentes est jugée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite. Les autres clauses conservent leur plein effet.
    • •Cession : vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, sans que cela ne réduise vos droits.
    • •Force majeure : aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
    • •Langue du contrat : les présentes conditions générales existent en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Cette règle s'applique sans préjudice de votre droit de vous prévaloir de la version rédigée dans la langue de votre pays de résidence.
    • •Intégralité de l'accord : les présentes conditions générales, la politique de confidentialité et, le cas échéant, l'accord instructeur constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous.

    21. Droit applicable et juridiction

    Le droit belge régit les présentes conditions générales. Si vous agissez en qualité de consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne peut pas vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

    Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de domicile. Nous ne pouvons alors vous assigner que devant cette dernière (articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis »).

    22. Contact

    Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à :

    Mudey Formation

    Espero-Soft Informatiques SRL

    Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique

    N° entreprise : BE 1033.022.383

    Email : info@mudey.fr

    Tél : +32 460 23 25 23